Mise aux normes électriques : quand est-ce vraiment obligatoire ?

Beaucoup de gens croient qu'il faut « se mettre aux normes » dès qu'une installation a quelques années. C'est faux, et cette confusion coûte cher à ceux qui font des travaux dont ils n'avaient pas besoin. Voici ce qui est réellement obligatoire.

Le principe que personne n'explique

Une installation électrique doit respecter la norme en vigueur au moment où elle a été réalisée. Autrement dit, une installation de 1985 conforme à la norme de 1985 n'est pas illégale aujourd'hui. Elle n'est pas obligée de rattraper quarante ans de textes.

La norme actuelle, la NF C 15-100, s'impose dans trois cas : une construction neuve, une rénovation complète, ou la reprise d'un circuit existant. Dans ce dernier cas, seule la partie touchée doit être aux normes actuelles, pas toute la maison.

Les cas où c'est vraiment obligatoire

Vous construisez

Aucune discussion possible : la NF C 15-100 s'applique intégralement, et le Consuel doit délivrer une attestation avant le raccordement au réseau. C'est le passage obligé de toute installation neuve.

Vous rénovez entièrement

Une rénovation lourde, avec reprise des cloisons et des circuits, entre dans le même cadre. C'est aussi le meilleur moment pour le faire : les murs sont ouverts, le coût marginal est faible.

Vous louez

C'est ici que la loi est la plus stricte, et c'est le point que beaucoup de propriétaires découvrent trop tard. Un logement mis en location doit être décent, et la décence inclut une installation électrique qui ne présente pas de risque pour l'occupant. Un diagnostic de plus de six ans doit être refait, et les anomalies relevées engagent votre responsabilité en cas d'accident.

Vous vendez

Le diagnostic électrique est obligatoire pour toute installation de plus de quinze ans. Attention à la nuance : vous n'êtes pas obligé de faire les travaux. Vous êtes obligé de fournir le diagnostic. En pratique, un rapport chargé d'anomalies devient un argument de négociation, et l'acheteur déduit souvent bien plus que le coût réel des travaux.

Ce que le diagnostic regarde

Six points principaux reviennent systématiquement :

• la présence d'un appareil général de coupure accessible ;
• un dispositif différentiel adapté à la prise de terre ;
• une protection contre les surintensités sur chaque circuit ;
• une liaison équipotentielle et des règles particulières dans la salle de bains ;
• l'absence de matériel vétuste ou de conducteurs non protégés ;
• l'absence de points de contact accessibles avec des pièces sous tension.

Les deux derniers sont les plus fréquents dans les logements anciens du secteur, et ce sont aussi les plus dangereux.

Ce qui n'est pas obligatoire mais reste raisonnable

Si votre installation date et que vous n'êtes ni vendeur ni bailleur, personne ne viendra vous imposer quoi que ce soit. Certains signes méritent tout de même une visite : des prises sans terre, un tableau à fusibles à broche, des disjoncteurs qui sautent sans cause identifiable, ou une odeur de chaud près du tableau.

Ce n'est pas une question de conformité administrative à ce moment-là, c'est une question de sécurité. Et une mise en conformité progressive, étalée dans le temps, coûte beaucoup moins cher qu'une remise à neuf faite dans l'urgence après un incident.

Par où commencer

Par un état des lieux honnête. Je regarde ce qui existe, je vous dis ce qui est obligatoire dans votre situation précise, ce qui est prudent, et ce qui peut attendre. Les trois sont des réponses différentes, et mélanger les trois est la meilleure façon de payer pour rien.